Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
Un salarié a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie. L'employeur a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur (...)Cet article est réservé aux abonnés