L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens.
Deux associés d'une société par actions simplifiée (SAS) de courtage d'assurances et réassurance ont cédé l'intégralité de leurs actions à deux autres associés, motif pris de ce qu'une (...)Cet article est réservé aux abonnés