Une banque ayant saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X. pour paiement de sa créance, a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande. Le 23 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la requête aux fins de saisie des rémunérations. Les juges du fond ont relevé que la banque avait produit en cause d'appel des décomptes précis faisant ressortir, pour chaque créance en cause, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés