hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable la demande de M. X. à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme tendant à la prise en charge de lésions attribuées à un accident du travail. La cour d'appel d'Amiens confirme le jugement dans un arrêt du 22 mai 2008. Elle retient que M. X. n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal pour présenter ses demandes mais s'était fait représenter par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules