Mme X. a assigné M. Y. en vue de faire préciser les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. Le 27 février 2007, la cour d'appel de Versailles a statué par décision réputée contradictoire, en l'absence de M. Y., sans se référer aux conclusions de celui-ci. Dans un arrêt rendu le 25 février 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 631 et 634 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire rappelle que (...)
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