Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
Condamnée par une ordonnance de référé à communiquer aux sociétés A. et E. divers documents, la société M. a interjeté appel de cette décision et a sollicité la suspension de l'exécution provisoire de droit dont elle était assortie. La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande par une ordonnance du 29 juin 2009. Dans un arrêt du 10 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle retient que le premier président ne peut arrêter (...)
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