Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
Un centre hospitalier, établissement public, a donné à bail à la société A. société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l’hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d’installer à l’extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d’exposition de journaux et de fleurs, destinés à l’exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le (...)
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