Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
L'amendement, déposé par le rapporteur du texte, Pierre Morel-A-L'Huissier, prévoit, en cas de refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel par l'une des juridictions de filtrages, c'est-à-dire le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, que les Sages puissent leur demander de procéder à une nouvelle délibération. Le cas échéant, si les QPC soumises aux juridictions de filtrage remplissent les conditions de (...)
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