Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.
Dans une question du 7 octobre 2010, le sénateur Jean-Louis Masson demande à la ministre de la Justice s'il ne faudrait pas assujettir l'exercice d'un appel ou d'un pourvoi à l'indication par le justiciable d'un domicile véritable. Dans une réponse du 24 février 2011, la ministre lui répond que les mentions sont prescrites à peine de nullité devant toutes les juridictions, et plus spécifiquement devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés