La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
Un avocat était mandaté par la commune dans trois affaires contentieuses différentes. L'une concernait un litige civil, d'abord jugé devant le tribunal de grande instance, puis en appel. La deuxième avait fait l'objet d'un jugement par le tribunal. La troisième avait été jugée par la cour administrative d'appel. L'avocat a réclamé le paiement de ses honoraires, puis en a demandé la taxation. Dans les trois dossiers, le juge de l'honoraire a écarté une (...)
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