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Recevabilité de l'aveu judiciaire

Recevabilité de l'aveu judiciaire

Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.

Engagé en 1998 en qualité de directeur de branche par la société C., et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la division D., M. X. a été licencié le 18 mai 2006 avec dispense d'effectuer son préavis, la société lui reprochant l'exercice d'un chantage et de pressions sur la responsable des ressources humaines, en la menaçant de révéler des faits relevant de sa vie privée pour tenter d'orienter en sa faveur la décision qui serait prise par (...)
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