Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une créance, qui a été admise. Par jugement du 25 mars 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation du débiteur. Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal a rejeté la demande de la banque tendant à la résolution du plan de continuation. Par arrêt du 20 janvier 2010, la cour d'appel a prononcé la résolution du plan et dit n'y avoir lieu à ouverture de (...)
Cet article est réservé aux abonnés