Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
M. X. est atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 16 mai 2002 et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de l'organisme social du 25 novembre 2002. M. X. a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation le 13 mai 2008, déclarée prescrite par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mars 2010, au motif que le jour de la connaissance du lien entre la pathologie et l'exposition à l'amiante (...)
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