Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2011, l'Ordre des avocats de Paris a signalé l’entrée en vigueur de la procédure dite de "double convocation" en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris. L'Ordre précise que, dans les dossiers reçus au greffe de la cour, après une sélection opérée par la cellule de médiation en fonction de certains critères, les parties, assistées de leurs conseils, seront invitées (...)
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