Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage qui ne comporte ni descriptif sommaire du patrimoine à partager, ni intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ni diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, contrairement aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, sur laquelle le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer.
Le tribunal de grande instance d'Ajaccio (juge de la mise en état) a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation reçue par celle-ci le 18 novembre 2011, dans le cadre d'une instance opposant Mmes X. à MM X. La demande comportait quatre questions, dont seules deux sont retenues par la Cour :D'une part, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure (...)
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