La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.
Un maire ayant formé surenchère à la suite d'un jugement d'adjudication, l'adjudicataire l'a contestée devant un juge de l'exécution. Pour débouter l'adjudicataire de sa contestation, la cour d'appel de Nîmes a énoncé que seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour (...)
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