La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.
M. X. ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2009, la banque M., a déclaré une créance correspondant au capital restant dû d'un prêt immobilier consenti le 17 janvier 2006. Le débiteur a soulevé la déchéance du droit aux intérêts de la banque et fait valoir une créance de restitution d'intérêts versés avant l'ouverture de la procédure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 septembre 2012, a déclaré la demande du (...)
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