Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
Suite à l'assignation en redressement judiciaire par l'Urssaf d'Aquitaine d'une société dont elle était créancière, le tribunal de première instance a prononcé d'office la liquidation judiciaire de la société. La cour d'appel d'Agen a rejeté la demande en nullité du jugement et a confirmé ce jugement ouvrant d'office la liquidation judiciaire de la société retenant qu'ils n'étaient pas liés par la demande de l'Urssaf puisqu'elle tendait uniquement à (...)
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