Un commissaire à l'exécution de plans de cession n'a pas qualité à agir ni intérêt personnel en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure.
Deux sociétés mises en redressement judiciaire ont fait l'objet d'un plan de cession, M. C. étant désigné commissaire à l'exécution de ces plans de cession. Il a assigné en comblement de passif plusieurs personnes dont M. B. Après le décès de ce dernier, l'instance a été reprise par les consorts B. et un jugement a accueilli la requête du même jour de M. C., dont la mission avait pris fin, tendant à être désigné mandataire ad hoc des sociétés afin de (...)
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