La société C. ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d’une SCI, celle-ci a demandé l'annulation de la saisie, en soutenant que la créance était prescrite. Dans un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande, retenant que la créance était soumise à la prescription décennale et que la société C. ne justifiait d'aucun acte interruptif ou de cause suspensive de prescription entre le 30 juin 1995 et le (...)
Cet article est réservé aux abonnés