Ni la violation invoquée du principe de la contradiction, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige ne caractérisent un excès de pouvoir, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable.
Une société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation. Le juge-commissaire l’a condamnée à payer à un créancier une certaine somme au titre d'honoraires impayés. Le tribunal a ensuite rejeté le recours formé par la société, qui a alors interjeté un appel nullité du jugement, ce qui a conduit à son annulation. La société s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation rend son arrêt le 28 (...)
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