L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de licenciement. Il en résulte que l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement qui se fait, selon l'article R. 122-2, alinéa 4, devenu R. 1234-4 du code du travail, sur les douze ou sur les trois derniers mois précédant le licenciement. Aux termes de ce texte toute prime ou gratification de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules