L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
La société B. a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X. Ce dernier a ensuite été placé en liquidation judiciaire.Se prévalant d'une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, le locataire-gérant a assigné la société en annulation de la convention pour insanité d'esprit et en répétition des loyers versés. Les juges du fond ont finalement fait droit à sa demande. La société bailleresse a ainsi formé un (...)
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