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Affaire Tapie : révision de l'arbitrage

Affaire Tapie : révision de l'arbitrage

La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.

La loi du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs a créé un établissement public de financement et de restructuration (EPFR), chargé de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au plan de redressement du Crédit lyonnais, mené à bien par le consortium de réalisation (CDR), créé par protocole d'accord entre l'Etat et le Crédit lyonnais.Par une décision du 10 (...)
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