L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.
M. Z, mandataire judiciaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire de M. X., a été suspendu provisoirement de ses fonctions le 3 février 2012, MM. Y. et A. désignés administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de M. X., le 29 août 2012, M. Z. a néanmoins relevé appel d'un jugement statuant sur une action qu'il avait engagée le 23 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés