Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur désigné a demandé l'extension de la procédure collective à une autre société, au regard des liens qui unissaient les deux entreprises. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande au visa de l'avis du ministère public. Statuant sur le pourvoi formé par la société à laquelle la procédure a été étendue, la Cour de cassation a cassé l'arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés