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Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel

Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel

Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.

Après avoir contracté un prêt, une société a été placée en redressement judiciaire.A défaut de paiement du solde du prêt, la banque prêteuse a déclaré sa créance au passif de sa débitrice. A la suite de l'admission de la créance par le juge-commissaire, la société a relevé appel du jugement rendu. La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande aux motifs que la contestation de la créance n'avait pas été soumise préalablement au (...)
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