L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui s'est conformé à l'arrêt de cassation sur renvoi est impossible, et peu importe que, dans l'intervalle entre cette saisine et le pourvoi, un revirement de jurisprudence a été opéré.
En l'espèce, un syndicat intercommunal, dans le cadre d’un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d’expropriation une partie d’un terrain appartenant à une société. Il a ensuite construit, sur une autre partie de ce terrain, non concernée par la procédure d’expropriation, un canal de dérivation des eaux de la rivière Petit Rosne. Par un premier (...)
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