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Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce

Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce

La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.

M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension de liquidation judiciaire par un jugement de novembre 1998.Une société C., agissant comme liquidateur judiciaire de M. Y. a assigné ce dernier en référé ainsi que le mandataire du troisième associé de la société B. afin que celle-ci se voit nommer un administrateur provisoire.M. Y. a formé devant la cour d'appel de Paris des tierces oppositions-nullité contre des jugements (...)
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