Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.
Un jugement a placé un majeur sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois. L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Charente-Maritime a été désignée en qualité de curateur. Le 8 octobre 2014, la cour d’appel de Poitiers a partiellement infirmé ce jugement et a placé l'intéressé sous curatelle simple. Le 18 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 16 et 1222-1 du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés