Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.
Un salarié a démissionné d'une société française pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève. Après la rupture de son contrat de travail avec cette société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société française.Par jugement d'incompétence du 11 mai 2012, dont la date de prononcé a été portée à la connaissance des (...)
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