L'exercice du droit de repentir par le bailleur interrompt le délai de péremption de l'instance et soustrait le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, lorsque ce dernier est encore dans les lieux.
En 2006, un preneur a fait délivrer une demande de renouvellement d’un bail commercial au bailleur. Ce dernier a cependant signifié un refus de renouvellement.Par la suite, le preneur a assigné le bailleur, sur le fondement de l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. En 2008, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise pour procéder au calcul de l'indemnité (...)
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