En matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat.
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par une banque à l'encontre de deux débiteurs, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis. Le 13 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les débiteurs de leurs contestations et demandes. Elle a également ordonné la vente forcée des biens visés au commandement.Elle a retenu que le (...)
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