L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.
En 2003, un salarié a été engagé par une société placée en liquidation judiciaire en 2011. Bénéficiant du statut de salarié protégé, il a été licencié pour motif économique en 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour qu’une deuxième société soit déclarée comme son co-employeur et obtenir la nullité du licenciement. Le 15 octobre 2013, la cour d'appel de Rouen l’a débouté de ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés