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Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

En 2009 et 2010, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Par la suite, un créancier a déclaré une créance chirographaire qui a cependant été rejetée par une ordonnance en mai 2012. L'appel du créancier formé contre cette décision a été dirigé contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée. La cour d'appel a demandé et obtenu des notes en délibéré sur ce point au regard de l'application (...)
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