Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.
En 2012, un juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé le divorce de deux époux, alors que le juge tunisien, saisi par le mari, avait prononcé leur divorce en 2011. Le 27 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce de l’épouse, énonçant que les décisions tunisiennes de divorce bénéficient de plein droit de l'autorité de chose jugée en France. Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la (...)
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