La Cour de cassation apporte des précisions sur la fixation de la date de cessation des paiements d'une société mère.
En novembre 2013, une société, disposant de filiales mises en redressement judiciaire, a été également mise en redressement judiciaire. La date de cessation de ses paiements a été fixée au mois de février 2013. Elle a formé un appel limité à la fixation de cette date. Le 3 juin 2014, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, estimant que, dès la clôture de l'exercice 2012 et, en tout état de cause, à la date retenue par un tribunal de commerce (...)
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