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Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective

Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective

Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.

La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.La société G., actionnaire unique de deux autres sociétés, a décidé de les dissoudre par anticipation, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à son bénéfice.Sur l'assignation du liquidateur de la société A., le tribunal a constaté la confusion des patrimoines et, au vu de la transmission universelle précitée, a étendu à la société G. la (...)
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