Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
Une société créancière a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice et de l’exploitant agricole, ouverte en novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers. Les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance, ont signifié leur déclaration d'appel au mandataire judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat. Le 21 mai 2014, la cour d’appel de Riom a constaté la caducité de (...)
Cet article est réservé aux abonnés