La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 est applicable aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci

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Le 4 juin 2009, la cour d'appel de Pau a demandé l'avis de la Cour de cassation dans les instances opposant les ayants droit de M. X. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de M. Y. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Y. et Mlle Y. et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. Les juges du fond souhaitaient savoir si l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 (...)
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