En l'absence de référence à l'article R. 624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai dans l'ordonnance et sa lettre de notification, la forclusion ne peut être opposée au créancier.
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement en octobre 2010 et mai 2012. La société B., qui avait préalablement confié, aux termes de quatre contrats, des travaux de construction à la société A., a déclaré des créances à la procédure collective de cette dernière au titre de l'indemnisation de désordres affectant les lots réalisés par la société A. et de défaillances imputables à cette dernière. La (...)
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