La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.
Une société a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X. et Mme Y. Les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012. L'arrêt de la cour d’appel de Rennes, le 1er octobre 2015, constate la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et prononce son extinction.Les juges du fond relèvent que la mention "à fixer", portée par le greffe dans le dossier de l'affaire, atteste seulement du dépôt des (...)
Cet article est réservé aux abonnés