Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.
Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une en 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession aux enchères publiques des actifs mobiliers de cette dernière, par ordonnance de juin 2013. La société a relevé appel de cette décision. La cour d’appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable, retenant que si les services postaux ont corrigé l'erreur commise dans l'adresse du représentant légal de la société, en délivrant le pli à (...)
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