Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.
Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Il constitue à ce titre une première étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable, ce service ayant vocation, à terme, à recevoir (...)
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