La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
Par deux actes notariés du même jour, la société L. a vendu un ensemble immobilier à la société S. et lui a donné en crédit-bail. La société L. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement ayant reporté la date de cessation des paiements, le liquidateur a assigné la société S. devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir prononcer la nullité de la vente immobilière consentie. La société acheteuse a soulevé (...)
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