L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
Un créancier a inscrit des hypothèques sur deux biens immobiliers appartenant à des époux, dont ils ont ultérieurement cédé la nue-propriété à leur fils, suivant un acte notarié de donation, avant qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société dirigée par l'un des deux donateurs ne soit étendue à ce dernier.Le créancier a alors engagé une procédure de saisie de ces immeubles. L'adjudicateur a fait délivrer aux époux un commandement de (...)
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