Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur

Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur

La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or,  le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, ne peut se prévaloir que du titre exécutoire de condamnation de l’auteur de l’infraction au bénéfice de la victime des faits.

Un an après sa condamnation pour des faits de violence à l’encontre d’une femme, un tribunal de (...)
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