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Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France

Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France

Un peintre avait remis à M. Z. sept tableaux placés sur les murs du restaurant de celui-ci. Lorsqu'il a fermé l'établissement, M. Z. a ramené les tableaux en France et les a confiés à une société en vue d'une vente aux enchères. Le juge de l‘exécution a autorisé Mme X., veuve du peintre et son exécuteur testamentaire, à pratiquer à titre conservatoire, la saisie-revendication des sept oeuvres entre les mains de la société. Puis le juge de l'exécution (...)
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