Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge

Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge

La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.  

En 1995, la société F. a assigné M. et Mme I. en paiement solidaire d’une somme d’argent. Un jugement a fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. I. Le jugement a également (...)
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