Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ?
Dans un litige opposant un particulier et une EARL à une coopérative, cette dernière fait grief à l’arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu sur renvoi, de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 août 2018 et postérieurement par le particulier et l’EARL.La (...)Cet article est réservé aux abonnés